Malversations ?
Conflit entre associés
Bonjour,
Le président d'une association de services à la personne a pris de l'argent de l'association pour faire des prêts à des personnes en détresse, s'attendant à en être remboursé par eux plus tard, ce qui n'est jamais arrivé. Il s'est dit qu'il pourrait toujours régulariser en facturant ses services de gestion à l'association (il est professionnel libéral et peut donc émettre des factures). Une fois la régularisation faite, il aurait officiellement donné de l'argent à fond perdu à ces personnes sur son propre argent. Il pensait être en droit d'émettre ces factures car il ne touchait aucune somme pour son travail pour l'association, ni en tant que président ni en tant que gérant (lequel était il me semble son autre statut dans l'association).
Pour moi, de l'argent pris sur l'association et vieux de 2 ou 3 ans, sans régulariser, est une situation illégale. Le président considère ceci de la mauvaise gestion mais non pas une action illégale. Qui a raison ?
Question posée le 15/10/2016
Par Jb
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Par Remi CATHALAA (Avocat)
Vous indiquez que le Président d'une Association a consenti des prêts à des personnes en difficulté qui n'ont jamais été remboursé et qu'il souhaite pour régulariser émettre des factures de gestion à l'Association.
Pour répondre à cette question, il conviendrait d'obtenir la communication des statuts de l'Association pour vérifier quel est son objet. Si son objet ne consiste pas à aider des personnes en difficulté, le Président a outrepassé ses pouvoirs et il n'a pas pu engager valablement l'Association par les prêts qu'il a consenti à des personnes en difficulté. L'Association n'est pas valablement engagée et le Président doit rembourser à l'Association le montant de l'ensemble des prêts qu'il a consentis.
Concernant les frais de gestion, tout dépend des statuts ou du procès-verbal de nomination du Président. Soit le Président exerce ses fonctions gratuitement et il n'a droit qu'au remboursement de ses frais sur présentation de justificatifs, soit il est prévu une rémunération et le Président perçoit une rémunération au titre de ses fonctions de Président.
Bien cordialement.
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