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Droit administratif

Inondation
Permis de construire, urbanisme

Bonjour,
Depuis la construction d'un lotissement et leurs bureau d'étude aillant oublié l'existence d'une habitation, tout leur écoulement se dirige vers notre habitation nous obligeant à fuir à chaque alerte orange. Tout a été fait, Expert judiciaire, huissier, avocat mais notre maison continue de se détruire et à fendre. Aucune nouvelle du juge n'y du lotisseur qui apparemment fait ce qu'il veut malgré le blocage de sa deuxième tranche. On m'avait dit que le tribunal administratif était rapide mais là, rien, ni relogement, ni travaux demandé par l'expert. Que faire. Merci de votre réponse
Cordialement
Mr Garcia


Question posée le 15/10/2016

Par Cabrelito

Département : Gard (30)

Date de la réponse : le 17/10/2016

Bonjour,

Vous avez deux solutions soit saisir le Juge du contrôle afin de lui faire part de vos difficultés, soit saisir la juridiction compétente en urgence afin de lui demander de prendre toutes les mesures nécessaires à ce que vous ne subissiez plus les dommages dus à la construction du lotissement.

Bien cordialement

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