Amende forfaitaire majorée malgré dénonciation
Amendes et contraventions
Bonjour,
j'ai reçu en Mai 2011 une amende à mon domicile pour un feu rouge non respecté. Ce n'était pas moi qui conduisait et j'ai donc fait une requête en exonération en donnant les coordonnées de la personne qui conduisait envoyée en recommandé AR à l'adresse indiquée.
Cette personne-là n'a rien reçu et j'ai reçu début Septembre une amende forfaitaire majorée de 375 justifiée par la « faute de paiement ou de réclamation dans les délais ».
Or, je dispose de toutes les pièces justificatives de l'envoi AR dans les délais.
Que dois-je faire ? Merci d'avance.
Question posée le 11/09/2011
Par Seb
Département : Loire (42)
Bonjour,
Avez-vous bien adressé votre lettre à l'Officier du Ministère Public et ce, dans les délais ? Vous disposez en effet de 45 jours pour contester l'avis de contravention auprès du Ministère Public (art. 529-2 du Code de procédure pénale).
Si vous déjà avez effectué les courriers dans les délais, vous pouvez alors adresser une lettre de relance de demande d'exonération auprès de l'officier du Ministère Public, en lui indiquant que vous avez contesté l'amende et que vous n'avez reçu aucune suite à votre demande. Pensez à joindre tous les justificatifs attestant de vos démarches.
Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement les modèles de lettres suivants :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-d-une-contravention-pour-exces-de-vitesse-avec-denonciation-du-conducteur-909.html
Vous pouvez également vous inspirer du modèle suivant :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-relance-de-demande-d-exoneration-d-un-pv-de-stationnement-aupres-de-l-officier-du-ministere-public-2259.html
Cordialement.
| Tweet |