Pension de reversion
Succession et héritages
mon ex mari est décédé depuis 4 ans, et j ai appris que je pouvais touché sa pension de reversion,nous nous sommes mis ensemble en 76, mon fils est né en 80, ma fille en 85, nous nous sommes mariés en 85 et séparer en 89, divorcé en 91, il aurait 57 ans,j ai été la seule épouse, j aimerai quelles sont les démarches à suivre et à qui m adresser merci cordialement
Question posée le 11/09/2011
Par Martine
Département : Drôme (26)
Bonjour,
Effectivement, lorsqu'un salarié ou un retraité du régime général décède, son ex-conjoint peut prétendre, à partir d'un certain âge, à une pension de réversion calculée sur la base des droits à retraite acquis par le conjoint décédé. Cette prestation est accordée sous condition de ressources. Quelle que soit la durée de mariage avec votre ex-conjoint décédé vous pouvez prétendre à la réversion. La réversion est égale à 54 % de la retraite principale du défunt (non comprises les majorations) ou de celle à laquelle il aurait pu prétendre s'il est décédé avant de prendre sa retraite.
L'âge minimum requis pour bénéficier de la réversion varie- en fonction de la date de décès de l'assuré : si ce décès est survenu avant le 1er janvier 2009, le conjoint ou l'ex-conjoint peut prétendre à la réversion à partir de 51 ans.
Les ressources personnelles du conjoint survivant ne doivent pas dépasser un plafond égal à 2080 fois le montant horaire du Smic en vigueur au 1er janvier (soit 18 720 ' en 2011). S'il vit en couple (marié, pacsé ou en concubinage), les ressources du ménage ne doivent pas être supérieures à 1,6 fois ce plafond (soit 29 952 ' en 2011).
La demande de réversion est à adresser à la caisse qui versait la retraite de base au défunt ou à sa caisse régionale d'assurance maladie s'il était encore en activité. Depuis le 1er janvier 2009, conformément au décret n' 2008-1555 du 31 décembre 2008, il faut indiquer dans la demande la date à partir de laquelle on souhaite obtenir la réversion. Le point de départ peut être fixé au plus tôt au 1er jour du mois suivant la date du dépôt de la demande (il faut qu'à la date choisie la condition d'âge soit remplie).
Certains documents vous seront réclamés comme : Un relevé d'identité bancaire (RIB) ou de caisse d'épargne (RICE), une photocopie de l'acte de naissance de votre ex-conjoint(e) décédé(e),comportant les mentions marginales, une photocopie de votre dernier avis d'impôt sur le revenu et, si vous vivez en concubinage, une photocopie du dernier avis d'impôt de votre concubin.
Cordialement
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