Appartement vacant de la société
Est-il possible que le pdg majoritaire d'une société loue un appartement appartenant à la société pour un de ses enfants?
sachant qu'auparavant cet appartement était occupé par un des salariés en tant qu'avantage en nature qui a quitté l'entreprise
Question posée le 12/10/2010
Par Patricia
Par Yael AMAR (Avocat)
Cher Monsieur,
Je vous informe que la location d'un appartement appartenant à la société à l'un des enfants de la société est une convention règlementée et doit
Je vous rappelle que les opérations dans lesquelles le dirigeant a un intérêt direct ou indirect constituent des conventions réglementées au sens de l'article L225-38 du Code de Commerce.
En conséquence, l'accord du conseil d'administration doit être préalablement requis (comme vous indiquez PDG au lieu de gérant je suppose qu'il s'agit d'une SA).
Espérant avoir répondu à votre question
Cordialement
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