Excès de vitesse et saisie du véhicule
Amendes et contraventions
Bonjour,
Je suis marié sous le régime de la communauté, le fait de faire établir la carte grise au nom de mon épouse me met-il à l'abri d'une saisie du véhicule dans le cas d'un grand excès de vitesse?
Merci par avance de votre retour.
A. Valantin
Question posée le 17/10/2016
Par Alain
Département : Gard (30)
Bonjour,
En application des articles 131-21 du Code pénal et R. 413-14-1 du Code de la route, le conducteur d'un véhicule à moteur qui dépasse de plus de 50 km/ h la vitesse maximale autorisée encourt, à titre de peine complémentaire facultative, la confiscation du véhicule qui a servi à commettre cette infraction.
Le véhicule pourra être saisie à la condition que le conducteur fautif en soit le propriétaire.
Or, lorsque celui-ci est marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, le véhicule est réputé acquêt de la communauté et pourra être saisi à moins de prouver qu'il est propre à votre épouse conformément aux dispositions de l'article 1402 du Code civil.
A cet égard, il convient de préciser que la carte grise ne constitue pas un titre de propriété mais une simple formalité administrative (Réponse ministérielle du 19 juin 2003 relative au droit de propriété d'un véhicule).
Cette position a notamment été rappelée par la Cour de cassation dans un arrêt du 24 octobre 2012.
Cordialement.
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