Saisies et voies d'exécution
Comment récupérer une caution après condamnation au tribunal
Saisie d'huissier
Notre ancienne propriétaire refuse de nous rendre notre caution. Elle a été condamnée par le Tribunal de Tarascon. Cependant, les coordonnées qu'elle a donné se sont avérées fausses. L'huissier peut-il se procurer les coordonnées bancaires ou de sécurité sociale et faire directement une saisie sur les loyers versés par les nouveaux locataires ?
Question posée le 18/10/2016
Par Mouche
Département : Isère (38)
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