Vente parts sociales sarl à un tiers
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
URGENT
Bonjour
Nous sommes 4 associés ds 1 sarl (49%-31%-10%-10%). Les 2 personnes minoritaires ont donné leur pouvoir pour signer compromis de vente mi-juillet et 3 mois avant un accord écrit acceptant de vendre leurs parts à un tiers (une holding). Aujourd'hui 1 associé minoritaire ne veut plus signer la vente définitive. A-t-il le droit ? Les acheteurs veulent 100% des parts.
Si oui que peut on faire ?
Avec mes remerciements. Cordialement.
Question posée le 18/10/2016
Par Pascale
Département : Meuse (55)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
Il faut voir le contenu des conventions signées avec les acheteurs, mais ce sont ceux-ci qui peuvent, le cas échéant, demander la vente forcée des titres : dans ce cas, la décision judiciaire qui sera rendue peut valoir vente, sans que l'associé minoritaire ne signe quoi que ce soit.
Demeurant à votre disposition,
Cordialement.
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