Droit de l'immobilier
Délai de préavis suite à un concubinage
Achat-vente d'un bien immobilier
bonjour,
mon ami vient d'acheter une maison, il est actuellement en location et son propriétaire veut respecter les 3 mois de préavis. Nous souhaiterions nous mettre en concubinage dans la nouvelle maison de mon ami, aussi peut-on obtenir un délai de préavis d'un mois au lieu de trois pour raison de concubinage? Je précise, qu'il nous est impossible de nous installer dans la location de mon ami, il n'a qu'une seule chambre et j'ai 4 enfants.merci pour votre réponse
Question posée le 12/09/2011
Par Bbdub59
Département : Nord (59)
Par Laure BOISSONNAT (Avocat)
Date de la réponse : le 14/09/2011
la réduction du délai de préavis en la matière s'applique uniquement en cas de mutation, de chômage et pour des raisons de santé, ce dernier point restant à l'appéciation du juge.
Cldt.
Maître Laure BOISSONNAT
Laure BOISSONNAT (Avocat)
111 ave Victor Hugo
Paris 75116
Cabinet : BOISSONNAT
Tél : 0155731329
Fax : 0145533070
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