Saisies et voies d'exécution
Délais cassation et renvois cour d'appel
Procédures en justice
Bonjour Madame, Monsieur
Nous sommes actuellement en procédure avec mon ancien employeur. La cour de cassation a cassée la décision de la cour d'appel arrêt rendu en juin 2016. Je souhaiterai savoir qu'elle est le délais entre l'arrêt rendu par la cassation et la prochaine audience en cour d'appel?
En vous remerciant par avance.
Bien cordialement
Sylvie
Question posée le 20/10/2016
Par Sylvie
Département : Hérault (34)
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