Droit des affaires
Uns sas taxi peut elle loué son véhicule relay a des taxis indépendant
Conflit entre associés
étant une sas de taxi, nous avons un véhicule de relay, pouvons nous le loué a des artisans taxi dans le groupement ou extérieur au groupement
merci pour votre réponse
Question posée le 20/10/2016
Par Labo
Département : Val-d'Oise (95)
Par Flavie DE MEERLEER (Avocat)
Date de la réponse : le 20/10/2016
Bonjour,
Par principe, rien ne vous interdit de louer votre véhicule.
Cependant, si la location entre dans le cadre de votre activité de votre entreprise, il conviendrait de modifier l'objet social de votre société et de prévoir un contrat de location en bonne et due forme.
Je reste à votre disposition.
Bien cordialement,
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