Livraison d'un appartement ; séparation du couple
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,

Une fois que vous avez signé le contrat de réservation, adressé par lettre recommandée, vous pouvez vous rétracter dans un délai de sept jours et récupérer votre dépôt de garantie, sans aucune pénalité.

Cette faculté concerne notamment les contrats de réservation signés dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement ou l'acte de vente lui-même s'il n'a pas été précédé d'un contrat de réservation, ainsi que les promesses de vente ou compromis de vente signés dans le cadre de l'achat d'un logement existant.

Le délai de rétractation passé, l'acheteur et le vendeur ne peuvent plus changer d'avis. Vous risquez donc de rester engagé tous les deux pour ce bien, la séparation d'un couple n'ayant aucune influence sur les engagements qu'ils ont pris.


S'agissant de votre PACS.
La dissolution du PACS peut résulter d'une déclaration conjointe des partenaires au Tribunal d'instance ou de la signification de la dissolution par l'un des 2 partenaires à l'autre (article 515-7 du Code civil).

Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs. Il signifie par huissier de justice à l'autre partenaire sa décision. Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l'huissier de justice, au greffe du tribunal d'instance ou au notaire qui a reçu l'acte initial. Le greffier ou le notaire enregistre la dissolution. La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement. En cas de décision unilatérale, vous devez la faire connaître à votre partenaire par huissier de justice. Ce dernier envoie ensuite le document nécessaire au greffe.

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger gratuitement les modèles suivants :

http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-declaration-unilaterale-de-dissolution-du-pacs-aupres-du-greffe-3297.html

http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-declaration-conjointe-de-dissolution-du-pacs-aupres-du-greffe-3301.html

Cordialement