Usufruitier / avance en compte courant
Création de société
Bonjour,
L'associé ayant fait une donation avec réserve d'usufruit ne se retrouve qu'usufruitier de la totalité de ses parts.
Dans cette hypothèse peut-il tout de meme effectuer une avance en compte courant d'associé ? Alors meme qu'on ne lui confère pas vraiment la qualité d'associé ?
Serait-ce plutôt un prêt ?
Merci,
Question posée le 22/10/2016
Par Antoine850
Département : Paris (75)
Par Flavie DE MEERLEER (Avocat)
Bonjour Monsieur,
Pour apporter une somme en compte courant d'associés, dans les SARL et les sociétés par actions (sauf SAS), il faut être associé ou actionnaire et détenir au moins 5% du capital social de la société, ou être gérant, membre du directoire, administrateur ou membre du conseil de surveillance. Dans les SAS, le Président doit également être associé à hauteur de 5% du capital.
L'usufruitier n'a pas la qualité d'associé.
Si le prêteur n’est pas un associé de la société, il peut avoir recours au prêt classique. Mais attention, cette opération doit être ponctuelle (pour ne pas porter atteinte au monopole bancaire) et faire l'objet d'un écrit en bonne et due forme (reconnaissance de dette si somme prêtée supérieure à 1.500 € et déclaration de l'acte aux impôts via le formulaire 2062).
Je me tiens à votre disposition.
Bien à vous,
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