Acompte versé, travaux non réalisés, sté en liquid judiciaire
J'ai versé un acompte de 1300 E a un artisan pour la fourniture d'une véranda en janvier 2009. J'ai appris que ce dernier était en liquidation judiciaire depuis le 26/2/2010. Le travail n'a pas été fait et je ne trouve pas la nouvelle adresse de ce Mr. Que dois-je faire pour récupérer mon argent ?
Question posée le 12/10/2010
Par Nadine
Par Yael AMAR (Avocat)
Cher Monsieur,
Vous devez déclarer votre créance au passif. Il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé réception au liquidateur désigné par le Tribunal, vous pourrez en prendre connaissance en commandant un extrait K bis sur infogreffe.
Vous devrez joindre à ce courrier dans lequel vous déclarez le montant de votre créance une copie du devis signé et du récépissé de l'acompte ou d'un justificatif établissant votre règlement.
Il est cependant plus que probable en votre qualité de créancier chirographaire (sans privilège, ni garantie) que vous ne pourrez pas recouvrer cette somme.
Espérant avoir répondu à votre question
Cordialement
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