Mon auto-école peut-elle garder mon dossier suite à un examen échou
Conflits avec une administration et recours
Bonjour,
j'ai passé mon examen pratique pour obtenir mon permis de conduire en avril dernier, que je n'ai pas réussi. Je ne suis retourné qu'une seule fois à l'auto-école seulement pour connaître les résultats. Mon moniteur m'a remis en main propre mon certificat d'examen jugé insuffisant. Par la suite j'ai emménagé sur autre ville, et je souhaite changer d'auto-école. Pour cela je dois récupérer mon dossier CERFA 02 dans l'auto-école actuelle. Mais celle-ci veut me faire payer 100 euros pour me le restituer. J'ai appris récemment par une autre auto-école que suite à mon échec à l'examen pratique j'aurais dû recevoir par courrier: mon certificat d'examen et mon dossier CERFA 02 qui me permet de changer d'auto-école. Or je m'aperçois aujourd'hui que mon auto-école a donc ouvert ma lettre qui était à mon nom et ne m'a remis que le certificat d'examen et a gardé mon dossier. Maintenant on me demande de payer 100 euros pour récupérer mon dossier. Est-ce-qu'ils ont ce droit?
Cordialement.
Question posée le 12/09/2011
Par Alexandre
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Bonjour,
Pour s'inscrire dans une nouvelle auto école, le candidat devra demander à son centre de formation actuel de lui restituer son dossier (fiche de suivi pédagogique et dossier d'inscription cerfa 02). Il peut également, s'il a déjà conclu un contrat avec sa nouvelle école de conduite, demander l'envoi de ce dossier directement à cette auto-école.
L'exploitant d'auto-école a le droit de refuser de rendre le dossier tant que les prestations facturées ne sont pas réglées.
Votre dossier vous appartient, il n'est pas la propriété de l'auto-école, et, de ce fait elle est tenue de vous le restituer si vous souhaitez changer d'école de conduite. Toutefois, elle est en droit de vous facturer des frais pour retirer votre dossier de conduite. Ces frais de dossier sont dus et vous devrez vous en acquitter lorsque l'auto-école vous a informé avant la conclusion du contrat, de frais éventuels de transfert. Si de tels frais de transferts sont prévus dans votre contrat, leur montant ainsi que leur nécessité doivent être justifiés dans le contrat, à défaut la clause sera réputée abusive.
Le fait pour une auto école de refuser abusivement de restituer un dossier peut être sanctionné par des dommages et intérêts pour rétention abusive de dossier (TI Fontainebleau, 12 mai 1980). Si l'auto école refuse de vous restituer votre dossier, vous pouvez vous rendre à la Préfecture du lieu d'enregistrement et en demander un duplicata. Vous pouvez par ailleurs porter réclamation auprès de la DGCCRF afin de l'alerter sur les pratiques de cette école de conduite. La réception des plaintes entre dans sa mission d'aide et de protection économique des consommateurs. La DGCCRF avisée par le consommateur pourra ensuite demander des explications auprès de l'auto-école, laquelle pourra être sanctionnée plus ou moins lourdement en fonction de la faute commise.
Pour vous aidez dans vos démarches, vous pouvez télécharger gratuitement et vous inspirer des modèles de lettres suivants :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-transfert-de-dossier-a-une-autre-auto-ecole-2209.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/plainte-a-la-dgccrf-pour-retention-de-dossier-par-une-auto-ecole-2333.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-restitution-de-dossier-a-l-auto-ecole-2208.html
Cordialement.
Réaction de Alexandre
à 13:02:14 le 15-09-2011Je vous remercie de votre réponse. Je suis allé à l'agence et dit au dirigeant que je ne sortirai pas sans mon dossier. Il m'a montré un document officiel comme quoi il avait le droit d'envoyer mon dossier joint au certificat d'examen à mon adresse OU à son adresse MAIS dans les 2 cas à mon nom, donc pour moi les documents se trouvant à l'intérieur m'étaient destinés. Je ne vois pas pourquoi dans un cas j'aurais mon dossier gratuitement et dans l'autre il faudrait que je le paie. Il a fini par appeler la police qui sont venu et ont tout à fait compris qu'il était en tort. Ainsi il m'a rendu le dossier. Mais maintenant il y a autre chose, il ne veut pas me rembourser des heures de conduites prévues pour le mois prochain, que j'avais payé à l'avance. Alors qu'il est écrit sur le contrat: "dans tous les cas, les leçons déjà réglées donneront lieu à remboursement". Voilà mon histoire, je vous remercie beaucoup pour votre aide et vais écrire un courrier à la DGCCRF.
Cordialement.
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