Droit pénal
Ex conjoint accusation non fondé
Vols et cambriolages
bonjour mon ex conjoint a faite une fausse déclaration de vol en disant que c'est moi qui l'avait commise car j'ai encore mon nom inscrit sur l’hypothèque de la maison et le policier a pris sa déposition et a mis comme témoins mes enfants âgé de 5 et 7 ans qui ont dit a la police que leur père avait inventé tout cela .Quels sont mes droits pour des fausses accusations sans preuves et ceci sera t-il inscrit a mon dossier judiciaire ?
Question posée le 24/10/2016
Par Christellover80
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