Droit du travail
Licenciement économique-représentant du personnel
Licenciement et rupture conventionnelle
Je suis représentant du personnel (DP, CHSCT).
Je suis en procédure de licenciement collective économique.
Pendant mon congé de reclassement (18 mois), puis-je poser des heures de délégation, venir aux réunions des Repr.du personnel et me faire rémunérer ces heures (en dehors de l'allocation versée par l'employeur dans le cadre du PSE) ?
Merci pour votre réponse
Question posée le 25/10/2016
Par Verock
Département : Val-de-Marne (94)
Par Caroline THOMELET (Avocat)
Date de la réponse : le 25/10/2016
A mon avis votre contrat de travail est simplement suspendu jusqu'au terme du congé où alors il y aura licenciement. Vous pourrez continuer à exercer votre mandat normalement et devez être convoqué aux réunions
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