Résiliation mutuelle facultative
Mutuelle
Je pense résilier ma mutuelle de groupe qui expire au 31/12/2011.La résiliation étant une procédure normale et de droit, elle restera compliquée à accepter par ma collectivité territoriale.Quel motif puis-je invoquer hors mis les termes de la loi CHATEL. Le contrat étant un contrat de groupe, ma hierarchie va invoquer l'argument de la solidarité.
Question posée le 13/09/2011
Par Marilyne
Département : Somme (80)
Bonjour,
Effectivement, le membre d'une mutuelle d'entreprise facultative peut mettre fin à son adhésion, chaque année, en envoyant à la mutuelle une lettre recommandée avec accusé réception, deux mois avant la date d'échéance.
Attention, il se peut que vous soyez soumise aux mutuelles de groupe à adhésion obligatoire dans ce cas, il est beaucoup plus difficile, voir impossible de procéder à une résiliation. Tout dépendra de votre statut et de votre date d'entrée au sein de la collectivité territoriale (avant ou après la mise en place de cette mutuelle).
Tout salarié présent dans l'entreprise au moment de la mise en place, par décision unilatérale de l'employeur, d'un régime collectif comportant une cotisation salariale peut décider de ne pas adhérer au contrat. (Loi Evin Article 11 mutuelle obligatoire)
Le principe étant qu'en application de l'article L.911.1 du code de la sécurité sociale, les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale sont déterminées soit par voie de conventions ou d'accords collectifs, soit à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, soit par une décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé.
Certains salariés ont la faculté de ne pas adhérer au contrat (Cf. circulaire n' DSS/5B/2005/396 du 25 août 2005). Ce sont les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les bénéficiaires d'une couverture complémentaire obligatoire de frais médicaux dans le cadre d'un autre emploi, les travailleurs saisonniers et les bénéficiaires de la CMU.
Les salariés qui cessent de demander le bénéfice de ces dérogations ou qui ne remplissent plus les conditions sont tenus de cotiser.
Je me permets de vous orienter vers ce lien http://www.documentissime.fr/questions-droit/question-959-mutuelle-complementaire-sante.html , les conditions de résiliation de mutuelles de groupe à adhésion obligatoire y étant détaillées.
Cordialement.
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