Non respect du règlement de copro
Litiges entre voisins
Notre syndic non professionnel copropriétaire de notre résidence a décidé sans aucun avis d'éteindre tous les lampadaires de la résidence entre minuit et 5h30 du matin. Il refuse de rétablir la situation alors qu'en 2013 nous avions décidé en AG d'en éteindre 1 sur 2. Il veut suivre les solutions de la municipalité car il est élu municipal - Cependant notre copropriété est privée !! quel sont les démarches à faire, nous lui avons déjà envoyé 2 mails et une lettre recommandée avec A/R mais il ne veut pas rétablir l'éclairage- Merci
Question posée le 27/10/2016
Par Dinardaise
Département : Yvelines (78)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Madame, Monsieur,
Le Syndic de copropriété représente la collectivité des copropriétaires. Il ne peut donc pas agir selon son bon vouloir mais est tenu par les décisions des copropriétaires.
Si cet organe ne répond pas à vos courriers, vous devez saisir le Tribunal compétent qui statuera sur ces agissements.
Un seul des copropriétaires peut le faire mais pour avoir plus de poids, il conviendrait que cette action soit intentée par plusieurs.
Je reste à votre disposition.
Bien Cordialement.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
0953400251
Par Eric DESLANDES (Avocat)
Monsieur, Madame,
Vous êtes effectivement dans votre bon droit.
Cependant, une lettre préalable d'avocat me paraît indispensable. Il convient impérativement de régler ce litige à l'amiable. Saisir un tribunal me paraît disproportionné avec l'objet du litige. Il convient véritablement d'envisager un procès comme ultime solution.
Je reste donc à votre disposition dans l'optique d'une intervention en vue de solutionner amiablement ce différend.
Respectueusement.
Eric DESLANDES
01 40 72 60 45
06 83 89 91 40
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