Saisies et voies d'exécution
Restitution document en association loi 1901
Injonctions et mises en demeure
Bonjour,
Pourriez m'indiquer le marche à suivre lorsque l'ancien bureau d'une association a encore en sa possession des documents appartenant à la dite association. Quels recours ai-je??
Merci
Question posée le 13/09/2011
Par Abigue
Département : Seine-Maritime (76)
Mots clés de cette question :procéduresRestitution de documents
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Date de la réponse : le 13/09/2011
Bonjour,
Après une mise en demeure demeurée infructueuse, les procédures de référé (demande de restitution sous astreinte) ou de référé-injonction de faire me paraissent les plus adéquates.
Cordialement.
Me Michaël NEUMAN
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