Taxe fonciere
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
La SCI, créee en mars 2010, dont mon mari est associé 50/50, a acquis en avril 2010, auprès d'une collectivité, un immeu-
ble (ancienne colonie de vacances) pour le restructurer en six
appartements.
A ce jour: 1 appart est terminé et vendu
1 appart pourrait etre loué ou vendu (ne reste que la cuisine à installer)
les 4 autres appartements ne sont pas habitables en l'état.
La SCI pourrait-elle bénéficier d'un dégrèvement de la taxe foncière ? Avec mes remerciements
Question posée le 13/09/2011
Par Diane
Département : Charente (16)
Bonjour,
Certaines propriétés sont exonérées de façon temporaire, notamment les constructions nouvelles, reconstructions ou additions de constructions sont exonérés pendant 2 ans à compter du 1er janvier qui suit l'achèvement de la construction. L'exonération sera totale ou partielle, selon la commune. Pour obtenir le bénéfice des exonérations, vous devez remplir et déposer une déclaration auprès du centre des finances publiques du lieu de situation des biens dans les 90 jours de l'achèvement de la construction.
Une construction est considérée comme achevée dès lors que l'état d'avancement des travaux en permet un usage effectif même s'il reste encore des travaux d'aménagements intérieurs à effectuer.
Les formulaires sont pour remplir la déclaration sont disponibles en version papier dans les centres de finances publiques et les mairies, vous pouvez également les télécharger sur le site du service public en ouvrant le lien suivant : http://vosdroits.service-public.fr/F53.xhtml
Cordialement.
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