Délais légaux dans procédure d'injonction de payer
Injonctions et mises en demeure

Problématique : Dans le cadre d'une procédure d'injonction de payer devant le Tribunal d'Instance : l'ordonnance a été rendue le 03/06/2010 et signifiée le 19/08/2010 et un mois pour faire opposition. Un nouveau délai d'un mois court alors pour demander l'apposition de la formule exécutoire. Donc 2 mois au total à compter
Question : la formule exécutoire n'aurait-elle pas due être datée au plus tard du 19/10/2010 ? la mention figurant sur l'ordonnance indique " vu sans opposition de 20/10/2010.
L'ordonnance est-elle hors délai ?
Merci pour votre réponse.

Question posée le 29/10/2016

Par No1109

Département : Val-d'Oise (95)

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