Sécurité sociale
Reprise d'un dossier au tribunal
Invalidité, incapacité
Madame, Monsieur,
Je voudrai récupérer mon dossier au Tribunal de la Cour Nationale de l'incapacité. On me dit de faire un courrier je que j'ai fait, ce samedi on me dit que l'on transmettra directement mon dossier à la Cour de Cassation au bureau de l'aide juridictionnelle. Mais la Cour de Cassation rejette le plus souvent l'aide et ainsi le droit au recours. Donc il me faudra partir vers la Cour Européenne. Le tribunal peut il s'opposer au retour de mon dossier. Merci d'avance pour votre réponse. Bien respectueusement.
Question posée le 30/10/2016
Par Princesse
Département : Nord (59)
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