Droit pénal
Délai prescription condamnation
Procédure
Bonjour
J'ai un jugement du tribunal de Nantes en ma faveur qui date de septembre 1998. Le prévenu au moment du procès s'était "volatilisé" dans la nature. La semaine dernière par le biais du hasard j'ai je pense retrouvé cette personne qui est actuellement dirigeant d'un organisme de formation sur la région nantaise. J'ai toujours en ma possession l'injonction de payer J'aimerai savoir si cette injonction est prescrite. Sinon quels sont les démarches à accomplir pour faire valoir mes droits.
Merci
Question posée le 31/10/2016
Par Lotocariste
Département : Moselle (57)
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