Exces de vitesse sans précisions
Amendes et contraventions
Ma femme s'est fait arrêté pour excès de vitesse. L'agent ne lui a pas signifié la limitation ni sa vitesse.
A cet endroit, justement il y a 2 tronçons : l'un à 50kmh et l'autre à 70kmh.
Aujourd'hui elle reçoit son avis de contravention avec pour lieu : "echangeur de vieilleville carquefou 44" sans précision du tronçon.
Et surtout aucune information concernant la limitation de vitesse à cette endroit ni sa vitesse au moment de l'infraction.
Sachant que 3 véhicules se sont fait arrêtés en même temps et que la description de l'infraction est :
"Conduite d'un véhicule a une vitesse excessive eu egard aux circonstances", puis-je contester l'infraction ?
Merci de votre aide.
Cordialement.
Question posée le 31/10/2016
Par Vd44
Département : Loire-Atlantique (44)
Par Nadia SEBAN (Avocat)
Bonjour,
Il s'agit d'une infraction de vitesse excessive et non d'excès de vitesse.
Ce sont 2 infractions très différentes car la première ne retient aucune vitesse, il s'agit juste de l'appréciation de l'agent de police.
Cependant, c'est un einfraction qui ne fait pas perdre de points.
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr/
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