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Le nantissement de compte de titres financiers
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

quel est l'impact du nantissement de compte de titres financiers sur la restructuration de l'entreprise(procédures collectives, apport d'actifs, fusion scission)?


Question posée le 31/10/2016

Par Mamadou

Département : Aisne (2)

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