Avenant au bail apres divorce
Divorce - séparation
Madame, Monsieur
Divorcée depuis le mois de Juin 2010, mon ex conjoint a refusé de prevenir le proprietaire que nous divorcions et le bail qui devait etre mis à son nom ne l'est toujours pas. Le proprietaire est prevenu maintenant depuis un mois du divorce mais le bail n'a pas ete changé. j'ai donc moi meme demandé au proprietaire qui m'a dit qu'il pouvait juste faire un avevant au bail et ainsi le mettre au nom de Monsieur. Hors le proprietaire finalement n'a rien fait. Que puis je faire pour faire respecter mes droits et que ce bail ne soit plus à mon nom? Quelles sont les demarches? Je vous remercie.
Question posée le 13/09/2011
Par Isabelle
Département : Côte-d'Or (21)
Bonjour,
Le conjoint cotitulaire du bail est tenu au paiement des loyers jusqu'à la transcription du jugement de divorce même s'il a quitté les lieux loués avant cette date ou qu'il ait été autorisé à résider séparément. Aussi, pour que le jugement du divorce soit opposable aux tiers et en particulier à votre bailleur, les ex époux preneurs du bail doivent notifier au bailleur dans les trois mois de son prononcé, le jugement de divorce.
Ainsi il vous faut informer le propriétaire qu'à compter de la transcription de cette décision en marge de l'état civil, vous ne serez plus solidairement tenu au paiement des loyers, votre ex-époux s'étant vu attribuer seule le droit au bail. Le bailleur procédera en principe à un avenant du bail d'habitation, qu'il rédigera en trois exemplaires, un exemplaire vous étant destiné.
Dans votre situation, rien n'a dû être fait jusqu'à ce jour, je vous invite à reprendre éventuellement contact avec votre avocat qui vous a assisté lors de votre divorce, il vous indiquera les démarches à suivre.
Cordialement.
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