Obligations du liquidateur vis à vis des associés
Conflit entre associés
2 associés d'une sarl ont décidé par AG la dissolution de la ste. Un des associés a été nommé liquidateur. Celui-ci, une fois les comptes établis a convoqué les 2 associés (dont il fait partie) pour procéder à la clôture des comptes. 1 délai de 3 semaines a été laissé entre la date de convocation et l'AG. Durant ce délai est-ce que le liquidateur est obligé de répondre aux questions de l'associé. quels sont les pouvoirs d'annulation de procédure de l'associé.
merci pour votre réponse
Question posée le 14/09/2011
Par Sarantoine
Département : Yvelines (78)
Bonjour,
Examinez en premier lieu les statuts de votre société. Que disent-ils à propos de la liquidation amiable ? des décisions collectives en général ?
Par ailleurs, le droit de communication des associés existe jusqu'au jour où l'assemblée a constatée la clôture de la liquidation. Par conséquent, vous êtes soumis aux mêmes obligations d'information qu'avant la dissolution de la société (art. L. 237-26 du Code de commerce). Les conséquences du non respect de ce dispositif sont identiques : votre associé pourra contester la décision de clôture de la liquidation dans les mêmes termes que les autres assemblées.
Cordialement
| Tweet |