Droit des affaires
Incompréhension d'un terme de droit
Droits d'auteur, marques et brevets
Bonjour,
Je rencontre actuellement un litige pour plagiat.
On me demande de remplir une réclamation conforme à la LCEN.
Je bloque sur la partie "Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;". Je ne comprends pas ce que je doit y mettre (des article de lois ? sur le plagiat ?)
Merci pour votre aide.
Question posée le 03/11/2016
Par Sandrine a
Département : Paris (75)
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