Quel délai pour agir en justice après absence de décision de la cra
Allocations

Bonjour,

Pour répondre à votre question, sachez que vous avez la possibilité d'effectuer une simulation en ligne sur le site internet de la CAF. Ceci vous donnera dans un premier temps un aperçu et de constater si une aide au logement pourrait, éventuellement, vous être octroyée.

Pour contester votre décision vous devez avoir reçu de votre caf un refus par écrit. Ce refus par écrit doit mentionner que vous avez deux mois pour contester cette décision et formuler par simple lettre un recours amiable auprès de la commission de recours amiable de la caf en exposant la situation
La contestation doit se faire devant la commission de recours amiable (CRA), s'il s'agit d'allocation de logement. Si le logement est conventionné, la contestation se fait devant la commission départementale des aides publiques au logement, ou, si elle a donné délégation à la CAF, devant la CRA de la CAF.

CRA doit être saisie par l'usager dans les deux mois qui suivent la décision de refus d'attribution d'allocation qui est contestée. La commission dispose alors d'un délai d'un mois, à compter de la réception du dossier, pour rendre un avis. Passé ce délai et en l'absence de notification de décision, l'usager peut considérer que sa demande a été rejetée. La CRA donne son avis au conseil d'administration de la CAF qui se prononce sur la demande et notifie sa décision (qui doit être motivée) à l'usager. Celui-ci dispose de la possibilité d'effectuer un recours contre cette décision devant le Tribunal des affaires de la sécurité sociale dans un délai de deux mois à compter de la décision, ou en l'absence de décision, à compter de la réception de la réclamation par la CRA. Une fois ce délai écoulé, l'usager sera forclos et ne pourra donc plus agir en justice.
Pour faciliter vos démarches, vous pouvez télécharger gratuitement les documents suivants :
- Modèle de contestation de refus d'attribution d'une allocation par la CAF
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-du-refus-d-attribution-d-une-allocation-ou-d-une-aide-par-la-caf-1138.html

- Modèle de saisine du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-saisine-du-tribunal-des-affaires-de-securite-sociale-2139.html

- Dossier de synthèse sur Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale
http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-57-le-tribunal-des-affaires-de-securite-sociale.html

Cordialement.