Droit administratif
Recours pour refus d'attribution aide logement
Conflits avec une administration et recours
Bonjour,
Suite à un refus d'allocation logement, j'ai saisi la CRA et à ce jour, aucune notification de décision de leur part. La réception de mon courrier par la CRA date du 22/07/2011. Pourtant, je pense bien remplir les conditions d'attribution de l'allocation et je souhaiterais que la CRA me justifie sa décision. Que me conseillez-vous de faire, d'agir en justice, et quel est le délai ?
MERCI POUR CES PRECIEUX CONSEILS
Question posée le 14/09/2011
Par Isabelle
Département : Bas-Rhin (67)
Date de la réponse : le 19/09/2011
Bonjour,
La réponse à cette question se trouve sur ce lien.
http://www.documentissime.fr/questions-droit/question-4439-quel-delai-pour-agir-en-justice-apres-absence-de-decision-de-la-cra.html
Cordialement.
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