Reprise de personnel
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
bonjour,
une entreprise de nettoyage a perdu un contrat avec un client et comme la convention collective le prevoit le personnel affecté à ce client doit être repris par l'entreprise qui a récupéré ce client, pourriez vous me donner un modèle de lettre pour informer les salariés de l'entreprise sortante.
cordialement
Question posée le 14/09/2011
Par Catoch89
Département : Yonne (89)
Bonjour,
Le Code du travail, dans son article L.122-12 alinéa 2 qui énonce que : ' S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours de modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. '
Le maintien de l'emploi entraînera la poursuite du contrat de travail au sein de l'entreprise entrante ; le contrat à durée indéterminée se poursuivant sans limitation de durée ; le contrat à durée déterminée se poursuivant jusqu'au terme prévu par celui-ci.
Un avenant au contrat de travail précisant le changement d'employeur, au plus tard 5 jours avant le début des travaux doit être signé par le nouvel employeur et le salarié repris est obligatoire. Il doit reprendre les mêmes termes du contrat de travail initial. Cet avenant a pour objet l'indication du changement d'employeur, tout en conservant les clauses initiales du contrat de travail. L'ancienneté doit être conservée.
Ce transfert du contrat à la nouvelle entreprise s'impose aux travailleurs concernés par la reprise, ils ne peuvent s'y opposer, sauf en cas de modification du contrat (salaire, temps de travail, horaires pour les temps partiel'.). Le salarié qui refuse malgré cela est considéré comme démissionnaire.
Cordialement.
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