Parité entre la fonction publique de l'état et la fonction publique
Conflits avec une administration et recours

Agent de la Fonction Publique Territoriale à temps non complet avec un arrêté municipal 28h hebdomadaire et un arrêté municipal de régisseur suppléant à la piscine municipale.
Je suis annualisé sans avis du C-T-P je travaille sur 2 cycles le 1er en haute saison et le 2ème en basse saison.
HORS dans la loi 84-53 article 7-1, dans le décret 2001-623 en vertu du décret 2000-815 article 4, il existe entre la fonction publique de l'état et la fonction publique territoriale une parité concernant le temps de travail (dans les limites applicables aux agents de l'état) et qui fait référence à des arrêtés ministériels.
Il se trouve que larrêté ministériel de la fonction publique de létat du 8 janvier 2002 dans son article 10 explique que le travail en cycle annuel doit être de 6h au moins et 9h au plus.
Ma question :
Existe-t-il une parité et une application pour ces loi et décrets ?
Je suis à votre disposition pour plus de renseignements
Merci

Question posée le 14/09/2011

Par Fanfan

Département : Lot-et-Garonne (47)

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