Bonjour,

Cela signifie que, pour faire constater, par le juge-commissaire, la résiliation à laquelle vous pousse le liquidateur (le liquidateur prend la décision de mettre fin au bail, mais le juge-commissaire doit la constater), vous devez au préalable en informer les créanciers inscrits sur le fonds de commerce de l'entreprise X.

En effet, ces créanciers pourraient (cas plus qu'hypothétique) se substituer au locataire défaillant pour payer les loyers, afin de ne pas perdre leurs droits sur le fonds de commerce.

En réalité, compte tenu de la liquidation, il est très peu probable que vous ayez une réponse, mais la jurisprudence semble imposer cette obligation, indépendamment de la réalité de la situation.

A l'issue de ce délai d'un mois, à défaut d'opposition, vous pourrez alors formuler votre demande de "constat de la résiliation" au juge-commissaire en charge de la procédure collective de l'entreprise X.

Cordialement.

Me Michaël NEUMAN

Michaël NEUMAN (Avocat)

8 rue Royale
Paris 75008
Fax :

Cher Monsieur

je vous invfite à prendre RDV avec le liquidateur judiciaire désigné par le Tribunal de Commerce. S'il existe un retard de loyer,j vous devrez de toute manière inscrire votre créance de loyer impayé au passif de la société en liquidation.

Les greffiers du Tribunal de Commerce 5palais de Justice 2ème étage) seront vous apporter les meilleurs conseils pour faire face aux facultés que vous devrez accomplir dans des délais asssez stricts, pour préserver vos droits et actions.

ce n'est pas certain que vous ne soyez pas payé car votre créance de loyer est assortie d'un privilège,notamment celle des loyers postérieurs à la liquidation.
le Bail est -il désormais résolu ?
Article L622-17
Modifié par Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 29

I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance.

II.-Lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance, ces créances sont payées par privilège avant toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou sûretés, à l'exception de celles garanties par le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail, des frais de justice nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure et de celles garanties par le privilège établi par l'article L. 611-11 du présent code.

III.-Leur paiement se fait dans l'ordre suivant :

1° Les créances de salaires dont le montant n'a pas été avancé en application des articles L. 143-11-1 à L. 143-11-3 du code du travail ;


2° Les prêts consentis ainsi que les créances résultant de l'exécution des contrats poursuivis conformément aux dispositions de l'article L. 622-13 et dont le cocontractant accepte de recevoir un paiement différé ; ces prêts et délais de paiement sont autorisés par le juge-commissaire dans la limite nécessaire à la poursuite de l'activité pendant la période d'observation et font l'objet d'une publicité. En cas de résiliation d'un contrat régulièrement poursuivi, les indemnités et pénalités sont exclues du bénéfice du présent article ;

3° Les autres créances, selon leur rang.

IV.-Les créances impayées perdent le privilège que leur confère le II du présent article si elles n'ont pas été portées à la connaissance de l'administrateur et, à défaut, du mandataire judiciaire ou, lorsque ces organes ont cessé leurs fonctions, du commissaire à l'exécution du plan ou du liquidateur, dans le délai d'un an à compter de la fin de la période d'observation.