Procédure trbunal d'instance
Procédures en justice

Bonjour,

Si l'eurl refuse de reconnaitre les malfaçons et considère sa prestation parfaitement accomplie,vous pouvez lui adresser une lettre de réclamation, de préférence en recommandée avec accusé de réception, dans laquelle vous exposez les problèmes rencontrés et demandez à fixer un autre rendez-vous pour parfaire le travail.

Insistez sur le fait que ladite intervention devra être gracieuse dans la mesure où tous les désordres ou malfaçons qui apparaissent, pendant l'année, qui suit la réception des travaux relèvent de l'obligation de parfait achèvement à laquelle il est tenu.

Il serait judicieux d'assortir cette réclamation d'un délai (généralement sous huitaine ou sous quinzaine). Indiquez qu'à défaut de satisfaire à son obligation, passé le délai imparti, vous serez contraint de saisir la juridiction compétente en la matière. Il serait judicieux dès lors de joindre à ladite lettre une copie d'un constat d'huissier.

Je vous invite à télécharger gratuitement l'un des modèles de lettres suivants, que vous jugerez le plus adéquat à votre situation :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-reclamation-pour-execution-defectueuse-d-une-prestation-demande-de-refaire-le-travail-3167.html
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-mise-en-demeure-de-reprise-du-chantier-2277.html
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-reclamation-pour-execution-defectueuse-d-une-prestation-et-demande-de-parfaire-le-travail-47.html

En outre, lorsqu'un litige d'un montant compris entre 4 000 et 10 000 euros vous oppose à un tiers si vous souhaitez trouver une solution amiable avec l'aide de la Justice vous pouvez soumettre votre litige au tribunal d'Instance afin de conduire une conciliation. Pour cela, vous pouvez envoyer une lettre de demande de conciliation au greffe du tribunal d'instance, en vous inspirant des modèles suivants : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-conciliation-au-tribunal-d-instance-1330.html
http://www.documentissime.fr/modele-requete-portant-injonction-de-faire-aupres-du-tribunal-d-instance-2576.html

Si, vous souhaitez assigner cette personne devant le tribunal d'instance afin de trancher votre litige et y mettre un terme. Vous devez envoyer cette assignation à un huissier de Justice afin qu'il la remette à votre adversaire (formalisme de signification obligatoire).

Pour faciliter vos démarches, je vous invite également à télécharger gratuitement, les modèles de lettre suivants :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/assignation-devant-le-tribunal-d-instance-752.html
http://www.documentissime.fr/modele-assignation-en-refere-devant-le-juge-du-tribunal-d-instance-753.html

Enfin, vous pouvez consulter ce dossier de synthèse sur le Tribunal d'Instance
http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-213-le-deroulement-de-la-procedure-devant-le-tribunal-d-instance.html

Cordialement.