Droit administratif
Modulation ifts
Conflits avec une administration et recours
Bonjour,
je travaille dans la fonction publique hospitalière et perçoit l'IFTS au taux maximum depuis 2011, mon employeur à décidé de me la verser au taux moyen donc de diminuer le montant à partir de 2016, sans aucune raison. as t'il le droit de le faire ? n'y a t'il pas une clause de sauvegarde ?
merci de votre réponse.
Question posée le 10/11/2016
Par Christine94
Département : Val-de-Marne (94)
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