Renseignement suite a garde a vue
Procédure

bonjour mon fils de 27 ans a ete place en garde aveu de 9h30 a 17 heures pour avoir envoyes photos a mineur de moins de 15 ans , hors pendant l'audition mon fils a reconnu les fait mais a reveler un secret bien garder d;;ou son comportement a savoir a l'age de 15 ans il etait dans un foyer et a ete viole pendant deux ans , il na pas ete presente ni mit en examen a l'issue de la garde a vu la juge a demander une expertise psychiatrique,,, quelle sont les risques de peines il n'y a pas eu de conntact physique juste des photos envoyes merci a vous

Question posée le 11/11/2016

Par Pat60

Département : Territoire de Belfort (90)

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