Je n'étais plus majoritaire, le rsi peut me réclamer des cotisations?
Affiliations, cotisations
Bonjour,
Nous avons créé une SARL début 2010.Nous étions 2 dans cette entreprise, un gérant et moi-même en co-gérant (50/50). Très vite la mauvaise entente s'est installée et j'ai souhaité tout arrêter. Le gérant refusait de signer les papiers de ma démission. Je n'ai jamais travaillé dans cette entreprise et je n'ai jamais touché de salaire.Début 2011 j'ai cédé mes parts à titre gratuit, et en 2012 j'ai signé ma démission. Le RSI me réclame des cotisations mais de 2010 à 2012 alors que j'ai cédé mes parts. Est que s'est normal???
Question posée le 14/11/2016
Par Marianne
Département : Landes (40)
Bonjour,
Les gérants majoritaires relèvent du régime social des indépendants, même s'ils ne sont pas rémunérés (Cass. soc., 28 mai 1998, n° 96-20917).
A ce titre, la jurisprudence admet que la société dont ils sont gérant puisse prendre en charges les cotisations obligatoires afférentes à la rémunération de celui-ci (CA Riom, 23 septembre 2015, n° 14/00681 ; CA Colmar, Ch. civ 3, section A., 29 septembre 2008 ; CA Agen, 27 nov. 2012, n° 12/00053).
Ainsi, une société dispose de la faculté de prendre à sa charge les cotisations personnelles de son dirigeant à titre de rémunération.
La décision de prendre en charge les cotisations dues au titre de cette rémunération doit être approuvée lors d’une assemblée générale.
Si tel est le cas, la société est donc redevable du paiement de vos cotisations ; à défaut vous en êtes personnellement redevable.
Il parait néanmoins opportun que vous vous rapprochiez d’un conseil qui, en possession de l’entier dossier, saura vous éclairer utilement sur vos droits.
Cordialement.
Par Stéphane MILLE (Avocat)
Il s'agit probablement de taxation d'office. Vous devez vous rapprocher du RSI pour déclarer vos revenus 2010 à 2012, et faire opposition aux éventuelles contraintes.
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