Maf ille est-elle obligé d'aller chez son pere ?
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour,
mes filles âgées de 11 et 7 ans ne veulent plus aller chez leur père, celui ci ne respecte pas le droit de visite, par exemple ils ne l'est a pas prise depuis juillet et ne paie plus la pension alimentaire depuis 16 mois, puis je refuser de les lui laisser ?
Question posée le 14/11/2016
Par Aurorenat
Département : Nord (59)
Par Léa SMILA (Avocat)
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
Par Léa SMILA (Avocat)
Bonjour,
Sauf accord entre vous, en principe vous avez l'obligation de respecter la décision du juge aux affaires familiales dès lors qu'elle prévoit un droit de visite et d'hébergement spécifique. Cela relève de votre responsabilité et ce peu importe l'avis de vos enfants.
De la même manière, le père de vos filles a l'obligation de verser la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants dès lors qu'elle a été fixée par une décision de justice. Le non paiement de la pension constitue le délit d'abandon de famille. Dans un premier temps en cas de non paiement de la pension pendant plus de deux mois consécutifs, vous pouvez solliciter un huissier pour faire exécuter la décision. Si cela n'a pas abouti, alors vous pouvez porter plainte pour abandon de famille et si cela ne s'arrange pas une audience sera très probablement fixée devant le Tribunal correctionnel pour abandon de famille au cours de laquelle vous pourrez solliciter notamment le paiement des sommes dues. Attention, seules les sommes dues les cinq dernières années pourront être réclamées ! LE reste sera prescrit
Par Léa SMILA (Avocat)
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
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