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Droit pénal

Reconnaissance de dette
Escroqueries - abus de confiance

Bonjour,

je viens de faire rédiger une reconnaissance de dette à un ex ami d'un montant supérieur à 10000€ ,il me donne 50€/ mois et ce pendant plus de 220 mois, je n'ai pas vraiment le choix ,vaut mieux un peu que rien du tout,par contre je ne saisi pas vraiment le sens de la prescription à 5 ans ,je m'explique si dans 10 ans (120 mois) il arrête d'un coup de me verser les 50€ ,je ne peux plus me retourner c'est ça?ou même il peut décider d’arrêter de me rembourser dans 5 ans?? je n'arrive pas à comprendre c'est pas clair pour moi!! merci d'avance de votre retour

cdt


Question posée le 15/11/2016

Par Yesias

Département : Pyrénées-Atlantique (64)


Mots clés de cette question :dette prescrition

Par Stéphane MILLE (Avocat)

Date de la réponse : le 25/11/2016

La prescription est interrompue par les versements mensuels de 50 €.

Stéphane MILLE (Avocat)
4, avenue du 11 Novembre 1918
Bayonne 64100
Tél : 09 81 21 61 59
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