Accidents et indemnisations
Opération chirurgicale qui me semble ratée
Accident avec dommages corporels
bonsoir,pourriez vous me dire combien de temps ai je pour me retourner contre un chirurgien qui m'a opérée en 2010 et a cause de qui ma vie de femme et maintenant gachée .
Question posée le 15/11/2016
Par Nénétte
Département : Vaucluse (84)
Par Léa SMILA (Avocat)
Date de la réponse : le 16/11/2016
Bonjour,
En matière de responsabilité médicale, la prescription est de 10 ans.
Vous êtes donc largement dans les délais pour saisir les tribunaux compétents d'autant plus que le point de départ de ce délai peut être la date de consolidation de votre état.
Cordialement,
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