Mandat sans exclusivité
Achat-vente d'un bien immobilier
J'ai signé un mandat sans exclusivité avec une agence immobilière. A ce jour nous avons changé d'avis avec mon mari on ne souhaite plus vendre. L'agence me dit que ke ne peux pas rompre le contrat avant 3 mois et que si un client nous fait une offre au prix du mandat on ne peut pas la refuser. Cependant le mandant n'est pas signé de l'agence est-ce que je peux jouer la-dessus pour annuler le mandat plus tôt que prévu.
Cordialement,
Mélanie PAPIN
06 42 05 65 13
Question posée le 15/09/2011
Par Mélanie
Département : Loire-Atlantique (44)
Bonjour,
Un mandat de vente doit indiquer la durée minimale du mandat nécessaire avant de pouvoir le résilier. La durée est en générale de 3 mois. Il sera ensuite possible de résilier le contrat moyennant un préavis de 15 jours. Vous pourrez donc adresser votre lettre recommandée avec accusé de réception à l'agence 2 mois et demi après la date de signature du mandat.
Toutefois, vous avez la possibilité de vous rétracter dans les 7 jours de la signature en cas de mandat de vente avec démarchage. Ainsi, si vous avez signé le mandat de vente en dehors de l'agence, vous disposez de ce délai de rétraction.
Par ailleurs, si vous avez seule signé le mandat de vente, ce dernier ne vous engage pas. En effet, il a été jugé que le mandat de vente du logement de la famille signé par un seul des époux est nul. Il n'est pas possible d'engager seul le couple ; le consentement express des deux époux est requis.
De plus, pour être valable, le mandat de vente doit contenir un certain de nombre de mentions obligatoires, à savoir :
- l'identité complète du ou des vendeurs,
- l'identité complète du professionnel,
- la désignation du bien,
- l'adresse du bien à vendre,
- le prix,
- la durée du mandat,
- un récapitulatif des droits et des devoirs de chaque partie,
- les signatures. Le mandat de vente doit être signé et paraphé pour être valable. La mention ' lu et approuvé, mandat accepté ' par le professionnel doit être apposée.
Enfin, le mandat doit impérativement être daté.
Ainsi, si l'une de ces mentions obligatoires fait défaut, le mandat de vente sera nul, et vous pourrez donc vous désengager.
En revanche, si le mandat de vente est valable et que le délai de rétractation (éventuel) est passé, vous ne pourrez pas le remettre en cause avant l'expiration prévue au contrat. Dès lors, si l'agence trouve un acheteur au prix et conditions contenues dans le mandat, vous aurez en effet l'obligation de vendre votre bien. A défaut, vous pourriez être accusé de refus de vente et des dommages et intérêts pourront vous être réclamés.
Cordialement.
| Tweet |