Droit administratif
Reconnaissances de dette
Conflits avec une administration et recours
Bonjour,
J'ai fait signer deux reconnaissances de dette à une personne qui me doit de l'argent en date du 07 mars 2007.
Sont elles toujours valables ?
Aussi, j'ai appris que le délai de prescription passait de 30 à 5 ans suite à une nouvelle loi du 17 juin 2008.
Cela me concerne t'il ?
je vous remercie pour votre réponse.
Bien cordialement,
Question posée le 16/11/2016
Par Galunette
Département : Oise (60)
Date de la réponse : le 17/11/2016
Bonjour,
A partir du moment où la reconnaissance de dettes est antérieure à la promulgation de la loi, vous continuez à bénéficier de la loi abrogée. En l'espèce, vous pouvez réclamer votre créance pendant un délai de 30 ans
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