Recours refus d'inscription fac en l1 par commission admission
Conflits avec une administration et recours

Bonjour,

Selon l'article L.612-3 du code de l'éducation :
' Le premier cycle est ouvert à tous les titulaires du baccalauréat et à ceux qui ont obtenu l'équivalence ou la dispense de ce grade en justifiant d'une qualification ou d'une expérience jugées suffisantes conformément à l'article L. 613-5.
Tout candidat est libre de s'inscrire dans l'établissement de son choix, sous réserve d'avoir, au préalable, sollicité une préinscription lui permettant de bénéficier du dispositif d'information et d'orientation dudit établissement, qui doit être établi en concertation avec les lycées. Il doit pouvoir, s'il le désire, être inscrit en fonction des formations existantes lors de cette inscription dans un établissement ayant son siège dans le ressort de l'académie où il a obtenu le baccalauréat ou son équivalent ou dans l'académie où est située sa résidence. Lorsque l'effectif des candidatures excède les capacités d'accueil d'un établissement, constatées par l'autorité administrative, les inscriptions sont prononcées, après avis du président de cet établissement, par le recteur chancelier, selon la réglementation établie par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, en fonction du domicile, de la situation de famille du candidat et des préférences exprimées par celui-ci. '

Lorsque l'administration prononce une décision qui vous est défavorable, vous pouvez lui demander de revoir sa décision. La décision administrative contestée peut être écrite mais aussi résulter du silence gardé par l'administration sur votre demande.

Le recours peut être exercé, quels que soient : l'auteur de la décision (État, mairie, département, région, établissement public administratifs, organisme de sécurité sociale et autres organismes gérant un service public administratif), la forme de la décision (lettre, arrêté...),et son contenu (décision imposant une obligation ou refusant un avantage).

En principe, le silence gardé pendant plus de 2 mois par l'administration vaut décision implicite de rejet, c'est-à-dire refus.

Le recours peut être adressé de préférence en recommandé avec avis de réception, afin de conserver une preuve de l'envoi. Il doit être motivé en droit et dans les faits pour avoir des chances d'aboutir et doit en principe contenir une copie de la décision contestée et des pièces nécessaires à la révision de la décision. Il est nécessaire de conserver une copie de la lettre, des pièces jointes et des justificatifs de leur envoi et de leur bonne réception par l'administration, pour toute action juridictionnelle ultérieure.

Cordialement.