Facturation du recouvrement forcé de créances
Procédures en justice

Suite à une ordonnance en référé, j'ai sollicité les services d'un huissier pour un recouvrement forcé de la créance qui m'était due. L'huissier me facture sur la base de la ligne 129 du tableau 3-1 (art 444-32 février 2016), au lieu de la ligne 128 (art 444-31). Pourtant la somme due l'est bien en application d'une décision de justice. Certes, les mentions exécutoires ('..la République Française mande et ordonne...) ne sont pas présentes sur l'ordonnance.
Je vous serai reconnaissant de bien vouloir m'éclairer sur les subtilités qui font basculer de la ligne 128 à 129.

Question posée le 16/11/2016

Par Gance

Département : Loiret (45)

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