Argent disponible après décès d'un ascendant
Succession et héritages
Je voudrais savoir si dans le cas du décès d'un ascendant (ma mère) ses comptes bancaires seront bloqués ou non, quel part le fisc gardera dan
s le cas où il n'y a pas de procuration.En vous remerciant
Question posée le 18/11/2016
Par Rosa
Département : Rhône (69)
Par Nicolas BONNET (Avocat)
Bonjour,
Si votre mère décède, ses comptes seront en effet bloqués.
Le fait que quelqu'un ait de procuration permet effectivement, tant que la banque n'a pas connaissance du décès, d'effectuer des retraits.
Toutefois, dans les rapports entre les héritiers entre eux, les sommes retirées devraient être rapportées à la succession, c'est à dire comptées dans la masse partageable et déduites de la part de celui qui a effectué le retrait.
Sur le plan fiscal, les sommes présentes au moment du décès sur les comptes du défunt font également partie de la succession et donc de l'assiette de calcul des droits ; sachez toutefois que les descendants en ligne directe - les enfants - bénéficient d'un abattement de 100.000 € chacun, c'est à dire que les droits ne sont calculés que sur ce qui excède 100.000 € x le nombre de descendants en ligne directe.
Votre bien dévoué.
Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
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