Alcool volant
Amendes et contraventions
Bonjour
Il y a 3 jours, suite à un contrôle routier, les gendarmes m'ont demandés mes PI ainsi que mon permis.
Aucun test d’alcoolémie n'a été effectué mais ils ont demandés l'immobilisation du véhicule car je leur ai dis que j'avais bu (mais pas suffisamment pour être au dessus de la limite autorisée il me semble).
Je suis resté 2 heures et demi dans ma voiture et suis repartis chez moi avant que les gendarmes soient repassés pour vérifier que la voiture n'ai pas bougée.
Je me demande si y il a un risque de poursuite, de convocation ou de retrait de point sur mon permis ?
Merci pour vos réponses
Question posée le 20/11/2016
Par Pierre54
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Bonjour,
Conformément aux dispositions de l'article 427 du Code de procédure pénale, hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction.
Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui.
D'une manière générale, tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante, aux termes de l'article 429 du Code de procédure pénale, que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement. À défaut, le procès-verbal ou le rapport peut être annulé.
En matière de délits routiers, certains textes spéciaux exigeant une preuve précise. Ainsi, la preuve de la conduite sous un état d'imprégnation alcoolique doit être constaté lors des opérations de dépistage (article L. 234-3 du Code pénal).
Le délit de fuite n'est pas constitué en l'espèce dans la mesure où il nécessite que l'automobiliste ayant pris la fuite ait causé un accident (article 434-10 du Code pénal).
Cordialement.
Par Nadia SEBAN (Avocat)
Bonjour,
A mon sens aucun risque...
Pas de contrôle à l'éthylomètre, pas de convocation au commissariat pour audition, pas de signes d'ivresse relevés...
Je ne vois pas sur quoi le Procureur fonderait ses poursuites.
Ils n'avaient d'ailleurs pas le droit non plus de vous faire immobiliser le véhicule.
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr/
avocat permis de conduire
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