Contrat de sous-traitance
Contrats commerciaux
Bonjour,
J'aimerais savoir si un contrat de sous-traitance dans les travaux publics doit mentionner un volume d'affaire garanti pour le sous-traitant.
Merci.
Question posée le 21/11/2016
Par Elmekkis
Département : Paris (75)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Madame, Monsieur,
Un contrat de sous-traitance doit mentionner les conditions d'attribution des missions, de leur rémunération mais il n'y a pas d'obligation qu'il comporte le volume d'affaires attendu ou un volume d'affaire minimum si le contrat dépasse le cadre d'une simple mission occasionnelle.
Mais si les deux parties sont d'accord sur ce point, il est tout à fait possible d'insérer une clause prévoyant un volume d'affaires minimum. Cela peut être une protection utile du sous-traitant qui aurait à réaliser des frais ou investissement pour s'acquitter de sa mission.
Je reste à votre disposition.
Cordialement.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
09 53 40 02 51
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