Accidents et indemnisations
Article de loi sur date d'entrée en vigueur de fin de contrat mutulle
Problème d'indemnisation par l'assurance
Bonjour,
J'ai adhéré à la mutuelle obligatoire de mon entreprise lors de mon entrée dans celle-ci. Ma mutuelle santé individuelle n'a pas résilié mon contrat à la date d'entrée en vigueur du nouveau car dans leur statut, il prend fin le dernier jour du mois de réception de la demande. Je voudrais connaître l'article du texte de loi qui stipule qu'il doit prendre fin à date d'entrée en vigueur du nouveau (ce qui est annoncé sur internet sans l'article de loi associé) afin de pouvoir baser ma réclamation sur la loi.
Merci d'avance
Question posée le 21/11/2016
Par Wouaibi
Département : Rhône (69)
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