Rachat magasin de matériel medical
Bail commercial
bonjour
je récupère un magasin de matériel médical avec la location de materiel médical. j'aimerai élargir les services en proposant un pole diététique et phytothérapie par un systeme de rdv.
le bail commercial est "orthopédie générale location et vente de matériel médical et paramédicaux et toutes prestations de service s'y rapportant"
merci
Question posée le 21/11/2016
Par Iman
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Par Olivier FACHIN (Avocat)
Bonjour,
Vous devez adresser par ministère d'huissier à votre bailleur une notification de l'adjonction d'activités connexes à celle contractuellement stipulée dans le bail. Votre bailleur disposera dès lors de 2 mois pour faire connaitre son opposition ou non. Le différent éventuel sera tranché par le Tribunal. Enfin, cette adjonction d'activités ne sera pas sans conséquence éventuelle sur le montant du loyer lors de la révision triennale.
Restant à votre disposition,
Bien à vous
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